Conditions générales de vente
Art. 1
Nos conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos ventes. Nos conditions prévalent sur celles de l’acheteur, même lorsque ces dernières stipulent qu’elles prévalent sur les nôtres.
Art. 2
Sauf indication contraire, nos marchandises sont livrées et acceptées dans nos entrepôts.
En cas de non-livraison par le vendeur, de non-conformité de la livraison ou de refus de l’acheteur de réceptionner les marchandises contre paiement intégral, la partie lésée mettra en demeure l’autre partie de remplir ses obligations dans les 10 jours à compter de l’envoi de la lettre recommandée.
Si le paiement n’est pas effectué dans ce délai, la partie lésée sera en droit d’exiger le paiement par lettre recommandée, sans nouvelle mise en demeure préalable :
– soit en exigeant l’exécution du contrat ;
– soit en considérant que le contrat est résilié immédiatement et de plein droit. En cas de résiliation, la partie lésée aura droit à une indemnité forfaitaire de 15% du prix convenu (hors TVA) avec un minimum de 74,37 euros. En cas de résiliation dans le chef de l’acheteur, l’acompte lui sera remboursé immédiatement à hauteur du dépassement.
Art. 3
Les vices apparents doivent être signalés directement ou dans les 48 heures.
Pour les vices cachés, une plainte doit être déposée dans les 8 jours suivant leur constatation.
Toute réclamation doit être notifiée par écrit, par lettre recommandée, au siège d’AUTORAMA dans les 8 jours suivant la réception de la facture. À défaut, la facture sera considérée comme acceptée.
Art. 4
Le paiement doit être effectué en espèces à la livraison, sauf mention contraire expresse sur le bon de commande. Si la facture n’est pas payée en espèces à la livraison, le client doit payer les factures dans les trente (30) jours suivant leur réception.
En cas de non-paiement de la facture à son échéance, une indemnité de 10% avec un minimum de 50,00 EUR, ainsi qu’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt selon la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, seront dus de plein droit et sans mise en demeure.
Art. 5
Le droit belge est applicable. Tous les litiges seront de la compétence exclusive des tribunaux du siège social d’AUTORAMA.
Art. 6
Pour les bons de livraison ayant une valeur globale et totale inférieure à 12,39 euros et devant faire l’objet d’une facture, des frais de dossier de 3,72 euros sont facturés.
Art. 7
En cas de retour de marchandises qui n’ont pas été livrées pour essai, des frais de reprise de 15 % seront facturés. Les marchandises endommagées, étiquetées ou non emballées dans l’emballage d’origine ne seront pas reprises.
Art. 8
Les articles marqués d’un * ont été spécialement fabriqués/commandés pour vous. Nous ne pouvons donc jamais les reprendre.
Art. 9
Il est expressément convenu que les pièces et accessoires vendus restent la propriété du vendeur tant que l’acheteur n’a pas payé l’intégralité du prix, majoré des éventuels intérêts échus et de tous les autres frais supplémentaires.
Art. 10
Nous ne pouvons être tenus responsables pour une commande qui ne correspond pas à notre recommandation.
Art. 11
Toutes les enquêtes de garantie sont effectuées par nos fournisseurs. Leur rejet sera respecté.
Art. 12
Si nous devons conduire le véhicule du client au contrôle technique, c’est sous la propre responsabilité de ce dernier.
Art. 13
Après le montage des pneus, les roues des camionnettes et des 4×4 doivent être resserrées après 100 km, et celles des camions après 75 km. Le vendeur et/ou l’employé ne sera jamais tenu responsable des accidents ou dommages causés par le desserrage et/ou le détachement des roues.
Art. 14
Sauf dispositions contraires, nos prix et offres sont toujours sans engagement et peuvent à tout moment être modifiés sans préavis. Ils sont valables départ entrepôt, sans emballage. Les commandes ou accords passés avec nos représentants/vendeurs ne sont valables qu’après notre confirmation écrite.
Art. 15
Notre entreprise n’est pas responsable :
– des dommages accidentels aux véhicules ou autres biens de clients ou de tiers causés pendant leur séjour dans nos entrepôts ;
– de la disparition d’objets qui auraient été laissés sur place dans ces biens ;
– de tout dommage, corporel ou matériel, causé à des tiers par ces biens ou par leur transporteur : si le transporteur est un membre du personnel de notre entreprise, il est considéré comme agissant en qualité de mandataire exclusif du client.
N.B. – Les commandes de l’acheteur impliquent également l’acceptation explicite par celui-ci de toutes nos conditions générales de vente, telles qu’elles sont indiquées ci-dessus. Les grèves, incendies, dégâts matériels, retards dans la réception des marchandises et toutes autres causes pouvant entraîner un retard ou une suspension partielle de la livraison nous permettent (ainsi que dans les cas reconnus de force majeure) de différer l’exécution des commandes sans engager notre responsabilité. Le vendeur n’est jamais tenu responsable des dommages commerciaux ou autres, ni des accidents corporels, causés par l’utilisation des produits qu’il a livrés, même si ces dommages ou accidents sont dus à des erreurs de fabrication ou de matériel ou à des défauts de montage. Le vendeur n’est jamais responsable des erreurs matérielles, des vices cachés, etc. des pneus et/ou des marchandises qu’il livre.